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CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
Accademia Fine Art est un opĂ©rateur de ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques. En cette qualitĂ© Accademia Fine art agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec lâacquĂ©reur. Accademia Fine Art nâest pas partie au contrat de vente liant le vendeur et lâadjudicataire. Les prĂ©sentes conditions sâappliquent Ă tout adjudicataire et Ă toute transaction sans exception. Les rapports entre Accademia Fine Art et lâacquĂ©reur sont soumis aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales qui pourront ĂȘtre amandĂ©es par des avis Ă©crits ou oraux qui seront mentionnĂ©s au procĂšs-verbal de vente.
I. CONDITIONS DE VENTE
1. Frais Ă la charge de lâacquĂ©reur
Outre le prix dâadjudication («prix marteau»), lâacheteur sâengage Ă acquitter pour chaque lot, les frais suivants : 25% HT du prix dâadjudication sur une premiĂšre tranche allant jusquâĂ 1.000.000⏠et 20% HT pour les tranches suivantes. Les lots en admission temporaire en provenance dâun pays hors de lâUnion EuropĂ©enne seront signalĂ©s par le symbole «f», et seront soumis Ă des frais additionnel de 7% HT (soit 7,49% TTC pour les livres et 8,372 % TTC pour les autres lots).
2. Exposition avant la vente
Lâexposition prĂ©cĂ©dant la vente est ouverte Ă tous. Elle est recommandĂ©e aux acheteurs potentiels afin de se rendrecompte au prĂ©alable de lâĂ©tat des biens mis en vente.
3. Participation Ă la vente
âą Personne physique: une piĂšce dâidentitĂ© officielle en cours de validitĂ© contenant les Ă©tat civil et adresse actuelle (permis de conduire, carte dâidentitĂ© ou passeport), et si ledit document ne les contient pas, une preuve de son adresse actuelle, telle quâune facture dâĂ©lectricitĂ© ou une attestation bancaire.
⹠Sociétés: un extrait KBis de la société ayant moins de trois mois ou son équivalent
⹠Pour toute autre société de droit étranger et autre structure commerciale telle que trust, société offshore ou société en nom collectif, il convient de prendre contact au préalable avec Accademia Fine Art pour agrément aprÚs fourniture des documents
Enregistrement en vue dâacquĂ©rir pour le compte dâun tiers : toute personne sâenregistrant en vue dâenchĂ©rir pour le compte dâun tiers qui nâa jamais enchĂ©ri ou vendu chez Accademia Fine Art, doit fournir non seulement une piĂšce dâidentitĂ© officielle attestant de sa propre identitĂ©, mais Ă©galement une piĂšce dâidentitĂ© officielle attestant de lâidentitĂ© du tiers, ainsi que le pouvoir signĂ© par ledit tiers Ă cette personne. Si le tiers a dĂ©jĂ enchĂ©ri ou vendu avec Accademia Fine Art, la personne portant enchĂšres pour son compte devra fournir une lettre signĂ©e par ledit tiers autorisant lâenchĂ©risseur Ă agir pour son compte.
II. AVANT LA VENTE
1. Etat des lots : Il est vivement conseillĂ© aux acheteurs potentiels dâexaminer le ou les biens pouvant les intĂ©resser avant la vente aux enchĂšres. Les restaurations dâusage, les petits accidents ainsi que lâĂ©tat des cadres ne seront pas mentionnĂ©s dans le catalogue, lâexposition permettant lâexamen des Ćuvres. Il ne sera admis aucune rĂ©clamation une fois lâadjudication prononcĂ©e.
2. Catalogue et autres descriptions
Les rĂ©fĂ©rences qui seraient faites dans la description du catalogue ou dans le rapport concernant lâĂ©tat du lot, relatives Ă un accident ou Ă une restauration, ont pour fonction de faciliter lâinspection et restent soumises Ă lâapprĂ©ciation devant rĂ©sulter dâun examen personnel de lâacheteur ou de son reprĂ©sentant compĂ©tent. Lâabsence dâune telle rĂ©fĂ©rence dans le catalogue nâimplique aucunement quâun objet soit exempt de tout dĂ©faut ou de toute restauration, de plus, une rĂ©fĂ©rence Ă un dĂ©faut particulier nâimplique pas lâabsence de tout autre dĂ©faut. Les peintures mentionnĂ©es « signĂ© » dans le catalogue sont dâaprĂšs nous des Ćuvres originales. Les attributions Ă un artiste donnĂ©, Ă©mises dans ce catalogue, ne sont pas des donnĂ©es finales et immuables : elles reflĂštent notre analyse et lâopinion majoritaire chez les spĂ©cialistes au moment oĂč le catalogue est mis sous presse. Ce consensus est susceptible dâĂ©voluer dans le temps, en mĂȘme temps que les connaissances. En cas de contestation notamment sur lâauthenticitĂ© ou lâorigine des objets vendus, Accademia Fine Art est tenu par une obligation de moyens. Sa responsabilitĂ© Ă©ventuelle ne peut ĂȘtre engagĂ©e quâĂ la condition expresse quâune faute personnelle indiscutable soit dĂ©montrĂ©e Ă son encontre. Les mentions des peintures dans le catalogue comme « attribuĂ© à », « dâaprĂšs », « entourage de », «dans le goĂ»t de», « style», «maniĂšre de», «genre de», «dâaprĂšs», « façon de» ou « lâĂ©cole de » sont seulement informatives. Accademia Fine Art rappelle que lâemploi du terme «attribuĂ© à » suivi dâun nom dâartiste garantit que lâĆuvre ou lâobjet a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ© pendant la pĂ©riode de production de lâartiste mentionnĂ© et que des prĂ©somptions sĂ©rieuses dĂ©signent celui-ci comme lâauteur vraisemblable. «Entourage de» signifie que le tableau est lâĆuvre dâun artiste contemporain du peintre mentionnĂ© qui sâest montrĂ© trĂšs influencĂ© par lâĆuvre du maĂźtre. Lâemploi des termes «atelier de» suivis dâun nom dâartiste garantit que lâĆuvre a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e dans lâatelier du maĂźtre citĂ© mais rĂ©alisĂ© par des Ă©lĂšves sous sa direction. Les expressions «dans le goĂ»t de», « style de», «maniĂšre de», «genre de», «dâaprĂšs», « façon de», ne confĂšrent aucune garantie particuliĂšre dâidentitĂ© dâartiste, de date de lâĆuvre ou dâĂ©cole. Le rentoilage, le parquetage, les restaurations dâusage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ou un dĂ©faut, ne sont pas systĂ©matiquement signalĂ©s au catalogue. Les reproductions des Ćuvres dans le catalogue sont aussi fidĂšles que possible, une diffĂ©rence de coloris, de tonalitĂ© ou dâĂ©clairage est nĂ©anmoins possible. Les descriptions et dimensions au catalogue et durant lâexposition ne sont donnĂ©es quâĂ titre indicatif et ils ne peuvent en aucun cas donner suite Ă un recours envers les propriĂ©taires, lâhuissier, ou lâorganisateur de la vente. Les dimensions sont indiquĂ©es en centimĂštres, commençant par la hauteur. En ce qui concerne les bijoux et les montres, les lots sont vendus dans leur Ă©tat avec leurs imperfections, dĂ©fauts, accidents et restaurations. Les carats sont donnĂ©s Ă titre indicatif, ainsi que la description faite dans le catalogue. La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© de ventes aux enchĂšres ne peut en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e Ă ces Ă©gards. Les montres sont vendues sans aucune garantie sur leur Ă©tat de marche, ni sur lâĂ©tat des cadrans et des bracelets. Les photographies du catalogue nâont aucune valeur contractuelle et ne sont pas Ă lâĂ©chelle rĂ©elle des lots. Les rĂ©sultats dâanalyse concernant lâorigine et la classification des pierres et des perles peuvent varier dâun laboratoire Ă un autre ainsi que la technique des notifications et conclusions dâanalyse. Il est donc possible dâobserver dans certains cas des rĂ©sultats dâanalyse diffĂ©rents.
3. Estimation et prix de réserve
Le prix de vente estimĂ© figure Ă cĂŽtĂ© de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais Ă la charge de lâacheteur, ni la TVA. Le prix de rĂ©serve est le prix minimum confidentiel arrĂȘtĂ© avec le vendeur en-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Le prix de rĂ©serve ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă lâestimation basse figurant sur le catalogue ou annoncĂ© publiquement par le Commissaire-priseur habilitĂ© et consignĂ© au ProcĂšs-verbal. Dans le cas oĂč un bien ne comporterait pas de prix de rĂ©serve, la responsabilitĂ© dâAccademia Fine Art ne serait pas engagĂ©e vis-Ă -vis du vendeur en cas de vente du bien concernĂ© Ă un prix infĂ©rieur Ă lâestimation basse publiĂ©e dans le catalogue de vente.
III. PENDANT LA VENTE
1. Enregistrement avant lâenchĂšre
Les personnes souhaitant porter des enchĂšres durant la vente sont invitĂ©es Ă faire enregistrer auprĂšs dâAccademia Fine Art leurs donnĂ©es personnelles, nom, prĂ©noms, adresse, qualitĂ©. Accademia Fine Art rĂ©serve le droit de rĂ©clamer, par ailleurs, la prĂ©sentation de rĂ©fĂ©rences bancaires ou financiĂšres. Accademia Fine Art pourra Ă©galement refuser toute enchĂšre ou tout accĂšs Ă la salle des ventes pour tout motif lĂ©gitime.
2. EnchĂšres faites en nom propre
Toute personne qui enchĂ©rit pendant la vente est rĂ©putĂ©e le faire Ă titre personnel et agir en son nom propre. LâenchĂ©risseur assume la responsabilitĂ© personnelle de rĂ©gler le prix dâadjudication augmentĂ© des frais Ă la charge de lâacheteur et de tous impĂŽts et taxes exigibles. Sauf Ă avoir fait prĂ©alablement enregistrĂ© par Accademia Fine Art un mandat rĂ©gulier prĂ©cisant que lâenchĂšre est rĂ©alisĂ©e au profit dâun tiers identifiĂ© agrĂ©Ă© par Accademia Fine Art, lâenchĂ©risseur est rĂ©putĂ© agir en nom propre.
3. EnchÚres simultanées :
En cas de contestation au moment de lâadjudication, sâil est Ă©tabli que deux ou plusieurs enchĂ©risseurs ont simultanĂ©ment portĂ© une enchĂšre Ă©quivalente, soit Ă haute voix, soit par signe, et rĂ©clament en mĂȘme temps cet objet aprĂšs le prononcĂ© du mot « adjugĂ© », ledit objet sera immĂ©diatement remis en adjudication au prix proposĂ© par les enrichisseurs et tout le public prĂ©sent sera admis Ă enchĂ©rir Ă cette deuxiĂšme remise en adjudication.
4. Les ordres dâachat par tĂ©lĂ©copie ou courrier
Les ordres dâachat par Ă©crit se font Ă lâaide du formulaire prĂ©vu Ă cet effet en fin de catalogue. Ce formulaire doit ĂȘtre adressĂ© Ă Accademia Fine Art au plus tard un jour ouvrĂ© avant la vente, accompagnĂ© des justificatifs nĂ©cessaires et dâun RIB bancaire prĂ©cisant les coordonnĂ©es de lâĂ©tablissement bancaire et dâune copie de piĂšce dâidentitĂ© de lâenchĂ©risseur. Dans le cas de plusieurs ordres dâachat identiques, le premier arrivĂ© chronologiquement aura la prĂ©fĂ©rence.
5. Les enchÚres par téléphone
Si un acheteur potentiel souhaite enchĂ©rir par tĂ©lĂ©phone, il doit en faire la demande par Ă©crit, accompagnĂ©e de ses coordonnĂ©es bancaires et RIB un jour ouvrĂ© au moins avant la vente. Les ordres dâachat par tĂ©lĂ©copie, courrier ou par tĂ©lĂ©phone constituent un service gratuit rendu au client. Accademia Fine Art, ses agents et prĂ©posĂ©s ne porteront aucune responsabilitĂ© en cas dâerreur ou omission dans lâexĂ©cution des ordres reçus comme en cas de non-exĂ©cution de ceux-ci.
Tout ordre dâachat et/ou demande tĂ©lĂ©phonique, Ă©crit ou transmis par voie Ă©lectronique, engage lâenchĂ©risseur aux conditions gĂ©nĂ©rales de vente dâAccademia Fine Art.
Toute demande de ligne tĂ©lĂ©phonique engage lâenchĂ©risseur Ă poser une enchĂšre dâune valeur minimum Ă©gale au prix de rĂ©serve, y compris dans le cas oĂč il resterait injoignable durant la vente.
6. Lâadjudication, risques et transferts de propriĂ©tĂ©
Sous rĂ©serve de la dĂ©cision du Commissaire-priseur ou de lâHuissier, et sous rĂ©serve que lâenchĂšre finale soit Ă©gale ou supĂ©rieure au prix de rĂ©serve, le dernier enchĂ©risseur deviendra lâacheteur et Ă la chute du marteau, matĂ©rialisera lâacceptation de la derniĂšre enchĂšre et la formation dâun contrat de vente entre le vendeur et lâacheteur.
Les lots adjugĂ©s seront sous lâentiĂšre responsabilitĂ© de lâadjudicataire au plus tard le 14Ăšme jour aprĂšs la vente, le jour de la vacation Ă©tant pris en compte dans ce calcul. Le transfert de risque interviendra de maniĂšre anticipĂ©e si la livraison est rĂ©alisĂ©e avant lâexpiration du dĂ©lai susvisĂ©. Aucun lot ne sera remis Ă lâacquĂ©reur avant lâacquittement de lâintĂ©gralitĂ© des sommes dues. En cas de paiement par chĂšque, le transfert de propriĂ©tĂ© nâaura lieu quâaprĂšs encaissement du chĂšque.
IV. APRES LA VENTE
1. Le paiement
Lâacheteur devra rĂ©gler immĂ©diatement le prix dâachat global, le prix de lâadjudication, les frais et taxes. Dans lâhypothĂšse oĂč lâadjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier prĂ©cisĂ©ment de son identitĂ© ainsi que de ses rĂ©fĂ©rences bancaires. Lâadjudicataire pourra sâacquitter par les moyens suivants : Par virement bancaire, Par carte bancaire, Visa ou Mastercard sous prĂ©sentation dâun justificatif dâidentitĂ©. LâidentitĂ© du porteur de la carte devra ĂȘtre celle de lâacheteur, Par chĂšque bancaire certifiĂ© en euros avec prĂ©sentation obligatoire dâune piĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©, (Les chĂšques et virements bancaires seront libellĂ©s en euros Ă lâordre de « Accademia Fine Art ») Dans le cas dâun paiement par carte de crĂ©dit, des frais pour un montant de 1% pourront ĂȘtre prĂ©levĂ©s sur la somme globale de la facture.
2. Retrait des achats
Accademia Fine Art retiendra les lots vendus jusquâĂ ce que tout montant dĂ» Ă Accademia Fine Art ait Ă©tĂ© reçu dans son intĂ©gralitĂ© et dĂ»ment encaissĂ©, ou jusquâĂ ce que lâacheteur ait pu satisfaire Ă toute autre obligation quâAccademia Fine Art pourra, Ă sa discrĂ©tion, exiger et notamment afin dâĂ©carter tout doute, et rĂ©aliser toute vĂ©rification jugĂ©e appropriĂ©e dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Dans lâhypothĂšse oĂč les vĂ©rifications susmentionnĂ©es ne seraient pas satisfaisantes, Accademia Fine Art se rĂ©serve le droit dâannuler la vente et dâentreprendre toute action autorisĂ©e par la Loi applicable.
Sous rĂ©serve des conditions dĂ©taillĂ©es dans cet article, lâacheteur devra retirer ses lots dans les 14 jours Ă compter de la vente sauf accord spĂ©cifique contraire entre Accademia Fine Art et lâacheteur. Les lots pourront ĂȘtre enlevĂ©s le lendemain de la vente Ă partir de 14h dans les bureaux dâAccademia Fine Art au 27, Boulevard des Moulins Ă MONACO. Aucun lot ne pourra ĂȘtre emportĂ© avant que le prix dâachat ne soit intĂ©gralement payĂ© et encaissĂ©. Des frais de stockage seront facturĂ©s Ă lâacheteur Ă compter du 15Ăšme jour calendaire suivant le jour de la vente. Les biens non retirĂ©s dans ce dĂ©lai seront entreposĂ©s au frais, risque et pĂ©ril de lâacheteur. Tous les frais de stockage et les frais fixes liĂ©s au gardiennage devront ĂȘtre payĂ©s avant de prendre livraison des biens. Ces frais sont les suivants, par lot et par jour calendaire :
Les frais de stockage par lot : 5 euros HT Frais fixes de transfert : 50 euros HT Frais fixes de manutention : 15 euros HT
Le dĂ©pĂŽt et gardiennage nâentraĂźnent pas la responsabilitĂ© dâAccademia Fine Art, de quelque maniĂšre que ce soit.
3. Emballage manipulation et transport
Il est conseillĂ© aux adjudicataires de procĂ©der Ă un enlĂšvement rapide de leur lot afin dâĂ©viter les frais de manutention et de gardiennage qui seront Ă leur charge. Le dĂ©pĂŽt et stockage nâengagent la responsabilitĂ© dâAccademia Fine Art Ă aucun titre que ce soit. Tout emballage et/ou manipulation par le personnel dâAccademia Fine Art des lots achetĂ©s, seront effectuĂ©s uniquement Ă titre de service pour lâacheteur, et ne seront effectuĂ©s quâĂ la discrĂ©tion dâAccademia Fine Art et au risque exclusif de lâacheteur. Lâexportation et lâimportation de tout bien peuvent ĂȘtre sujettes Ă autorisation (certificat dâexportation, autorisation douaniĂšre). Il est de la responsabilitĂ© de lâacheteur de vĂ©rifier les autorisations requises.
4. Recours pour défaut de paiement
A dĂ©faut de paiement par lâadjudicataire, aprĂšs mise en demeure restĂ©e infructueuse, le bien pourra ĂȘtre remis en vente Ă la demande du vendeur sur folle enchĂšre de lâadjudicataire dĂ©faillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un dĂ©lai dâun mois Ă compter de lâadjudication, le vendeur nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte Ă lâeffet, Ă notre choix, soit de poursuivre lâacheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exĂ©cution forcĂ©e et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothĂšses tous dommages et intĂ©rĂȘts, frais et autres sommes qui nous paraĂźtraient souhaitables. Accademia Fine Art se rĂ©serve de rĂ©clamer Ă lâadjudicataire dĂ©faillant : Des intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal, e remboursement des coĂ»ts supplĂ©mentaires engagĂ©s par cette dĂ©faillance, le paiement du prix dâadjudication ou la diffĂ©rence entre ce prix et le prix dâadjudication en cas de revente sâil est infĂ©rieur ainsi que les coĂ»ts gĂ©nĂ©rĂ©s par cette nouvelle enchĂšre La diffĂ©rence entre ce prix et le prix dâadjudication sur fol enchĂšre sâil est infĂ©rieur ainsi que les coĂ»ts gĂ©nĂ©rĂ©s sâil est infĂ©rieur. Accademia Fine Art se rĂ©serve Ă©galement le droit de procĂ©der Ă toute compensation avec les sommes dues par lâadjudicataire dĂ©faillant. Accademia Fine Art se rĂ©serve la possibilitĂ© dâexclure des ventes futures tout adjudicataire qui nâaurait pas respectĂ© les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales des ventes et dâachat.
5. EnlĂšvement des objets non vendus
Les lots non vendus doivent ĂȘtre retirĂ©s dans les meilleurs dĂ©lais par le vendeur et au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique sauf convention contraire expresse entre les parties. A dĂ©faut, des frais de dĂ©pĂŽt des objets non vendus seront supportĂ©s par le vendeur au tarif habituel en pareille matiĂšre. Accademia Fine Art ne sera tenue dâaucune garantie Ă lâĂ©gard du vendeur concernant ce dĂ©pĂŽt.
6. Compétence législative et juridictionnelle
La loi monégasque seule régit le présent mandat et ses conséquences. Toute contestation relative aux conditions générales de vente, leur validité, leur opposabilité, et à leur exécution sera tranchée par le Tribunal compétent de la Principauté de MONACO.
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CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
Accademia Fine Art est un opĂ©rateur de ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques. En cette qualitĂ© Accademia Fine art agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec lâacquĂ©reur. Accademia Fine Art nâest pas partie au contrat de vente liant le vendeur et lâadjudicataire. Les prĂ©sentes conditions sâappliquent Ă tout adjudicataire et Ă toute transaction sans exception. Les rapports entre Accademia Fine Art et lâacquĂ©reur sont soumis aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales qui pourront ĂȘtre amandĂ©es par des avis Ă©crits ou oraux qui seront mentionnĂ©s au procĂšs-verbal de vente.
I. CONDITIONS DE VENTE
1. Frais Ă la charge de lâacquĂ©reur
Outre le prix dâadjudication («prix marteau»), lâacheteur sâengage Ă acquitter pour chaque lot, les frais suivants : 25% HT du prix dâadjudication sur une premiĂšre tranche allant jusquâĂ 1.000.000⏠et 20% HT pour les tranches suivantes. Les lots en admission temporaire en provenance dâun pays hors de lâUnion EuropĂ©enne seront signalĂ©s par le symbole «f», et seront soumis Ă des frais additionnel de 7% HT (soit 7,49% TTC pour les livres et 8,372 % TTC pour les autres lots).
2. Exposition avant la vente
Lâexposition prĂ©cĂ©dant la vente est ouverte Ă tous. Elle est recommandĂ©e aux acheteurs potentiels afin de se rendrecompte au prĂ©alable de lâĂ©tat des biens mis en vente.
3. Participation Ă la vente
âą Personne physique: une piĂšce dâidentitĂ© officielle en cours de validitĂ© contenant les Ă©tat civil et adresse actuelle (permis de conduire, carte dâidentitĂ© ou passeport), et si ledit document ne les contient pas, une preuve de son adresse actuelle, telle quâune facture dâĂ©lectricitĂ© ou une attestation bancaire.
⹠Sociétés: un extrait KBis de la société ayant moins de trois mois ou son équivalent
⹠Pour toute autre société de droit étranger et autre structure commerciale telle que trust, société offshore ou société en nom collectif, il convient de prendre contact au préalable avec Accademia Fine Art pour agrément aprÚs fourniture des documents
Enregistrement en vue dâacquĂ©rir pour le compte dâun tiers : toute personne sâenregistrant en vue dâenchĂ©rir pour le compte dâun tiers qui nâa jamais enchĂ©ri ou vendu chez Accademia Fine Art, doit fournir non seulement une piĂšce dâidentitĂ© officielle attestant de sa propre identitĂ©, mais Ă©galement une piĂšce dâidentitĂ© officielle attestant de lâidentitĂ© du tiers, ainsi que le pouvoir signĂ© par ledit tiers Ă cette personne. Si le tiers a dĂ©jĂ enchĂ©ri ou vendu avec Accademia Fine Art, la personne portant enchĂšres pour son compte devra fournir une lettre signĂ©e par ledit tiers autorisant lâenchĂ©risseur Ă agir pour son compte.
II. AVANT LA VENTE
1. Etat des lots : Il est vivement conseillĂ© aux acheteurs potentiels dâexaminer le ou les biens pouvant les intĂ©resser avant la vente aux enchĂšres. Les restaurations dâusage, les petits accidents ainsi que lâĂ©tat des cadres ne seront pas mentionnĂ©s dans le catalogue, lâexposition permettant lâexamen des Ćuvres. Il ne sera admis aucune rĂ©clamation une fois lâadjudication prononcĂ©e.
2. Catalogue et autres descriptions
Les rĂ©fĂ©rences qui seraient faites dans la description du catalogue ou dans le rapport concernant lâĂ©tat du lot, relatives Ă un accident ou Ă une restauration, ont pour fonction de faciliter lâinspection et restent soumises Ă lâapprĂ©ciation devant rĂ©sulter dâun examen personnel de lâacheteur ou de son reprĂ©sentant compĂ©tent. Lâabsence dâune telle rĂ©fĂ©rence dans le catalogue nâimplique aucunement quâun objet soit exempt de tout dĂ©faut ou de toute restauration, de plus, une rĂ©fĂ©rence Ă un dĂ©faut particulier nâimplique pas lâabsence de tout autre dĂ©faut. Les peintures mentionnĂ©es « signĂ© » dans le catalogue sont dâaprĂšs nous des Ćuvres originales. Les attributions Ă un artiste donnĂ©, Ă©mises dans ce catalogue, ne sont pas des donnĂ©es finales et immuables : elles reflĂštent notre analyse et lâopinion majoritaire chez les spĂ©cialistes au moment oĂč le catalogue est mis sous presse. Ce consensus est susceptible dâĂ©voluer dans le temps, en mĂȘme temps que les connaissances. En cas de contestation notamment sur lâauthenticitĂ© ou lâorigine des objets vendus, Accademia Fine Art est tenu par une obligation de moyens. Sa responsabilitĂ© Ă©ventuelle ne peut ĂȘtre engagĂ©e quâĂ la condition expresse quâune faute personnelle indiscutable soit dĂ©montrĂ©e Ă son encontre. Les mentions des peintures dans le catalogue comme « attribuĂ© à », « dâaprĂšs », « entourage de », «dans le goĂ»t de», « style», «maniĂšre de», «genre de», «dâaprĂšs», « façon de» ou « lâĂ©cole de » sont seulement informatives. Accademia Fine Art rappelle que lâemploi du terme «attribuĂ© à » suivi dâun nom dâartiste garantit que lâĆuvre ou lâobjet a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ© pendant la pĂ©riode de production de lâartiste mentionnĂ© et que des prĂ©somptions sĂ©rieuses dĂ©signent celui-ci comme lâauteur vraisemblable. «Entourage de» signifie que le tableau est lâĆuvre dâun artiste contemporain du peintre mentionnĂ© qui sâest montrĂ© trĂšs influencĂ© par lâĆuvre du maĂźtre. Lâemploi des termes «atelier de» suivis dâun nom dâartiste garantit que lâĆuvre a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e dans lâatelier du maĂźtre citĂ© mais rĂ©alisĂ© par des Ă©lĂšves sous sa direction. Les expressions «dans le goĂ»t de», « style de», «maniĂšre de», «genre de», «dâaprĂšs», « façon de», ne confĂšrent aucune garantie particuliĂšre dâidentitĂ© dâartiste, de date de lâĆuvre ou dâĂ©cole. Le rentoilage, le parquetage, les restaurations dâusage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ou un dĂ©faut, ne sont pas systĂ©matiquement signalĂ©s au catalogue. Les reproductions des Ćuvres dans le catalogue sont aussi fidĂšles que possible, une diffĂ©rence de coloris, de tonalitĂ© ou dâĂ©clairage est nĂ©anmoins possible. Les descriptions et dimensions au catalogue et durant lâexposition ne sont donnĂ©es quâĂ titre indicatif et ils ne peuvent en aucun cas donner suite Ă un recours envers les propriĂ©taires, lâhuissier, ou lâorganisateur de la vente. Les dimensions sont indiquĂ©es en centimĂštres, commençant par la hauteur. En ce qui concerne les bijoux et les montres, les lots sont vendus dans leur Ă©tat avec leurs imperfections, dĂ©fauts, accidents et restaurations. Les carats sont donnĂ©s Ă titre indicatif, ainsi que la description faite dans le catalogue. La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© de ventes aux enchĂšres ne peut en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e Ă ces Ă©gards. Les montres sont vendues sans aucune garantie sur leur Ă©tat de marche, ni sur lâĂ©tat des cadrans et des bracelets. Les photographies du catalogue nâont aucune valeur contractuelle et ne sont pas Ă lâĂ©chelle rĂ©elle des lots. Les rĂ©sultats dâanalyse concernant lâorigine et la classification des pierres et des perles peuvent varier dâun laboratoire Ă un autre ainsi que la technique des notifications et conclusions dâanalyse. Il est donc possible dâobserver dans certains cas des rĂ©sultats dâanalyse diffĂ©rents.
3. Estimation et prix de réserve
Le prix de vente estimĂ© figure Ă cĂŽtĂ© de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais Ă la charge de lâacheteur, ni la TVA. Le prix de rĂ©serve est le prix minimum confidentiel arrĂȘtĂ© avec le vendeur en-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Le prix de rĂ©serve ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă lâestimation basse figurant sur le catalogue ou annoncĂ© publiquement par le Commissaire-priseur habilitĂ© et consignĂ© au ProcĂšs-verbal. Dans le cas oĂč un bien ne comporterait pas de prix de rĂ©serve, la responsabilitĂ© dâAccademia Fine Art ne serait pas engagĂ©e vis-Ă -vis du vendeur en cas de vente du bien concernĂ© Ă un prix infĂ©rieur Ă lâestimation basse publiĂ©e dans le catalogue de vente.
III. PENDANT LA VENTE
1. Enregistrement avant lâenchĂšre
Les personnes souhaitant porter des enchĂšres durant la vente sont invitĂ©es Ă faire enregistrer auprĂšs dâAccademia Fine Art leurs donnĂ©es personnelles, nom, prĂ©noms, adresse, qualitĂ©. Accademia Fine Art rĂ©serve le droit de rĂ©clamer, par ailleurs, la prĂ©sentation de rĂ©fĂ©rences bancaires ou financiĂšres. Accademia Fine Art pourra Ă©galement refuser toute enchĂšre ou tout accĂšs Ă la salle des ventes pour tout motif lĂ©gitime.
2. EnchĂšres faites en nom propre
Toute personne qui enchĂ©rit pendant la vente est rĂ©putĂ©e le faire Ă titre personnel et agir en son nom propre. LâenchĂ©risseur assume la responsabilitĂ© personnelle de rĂ©gler le prix dâadjudication augmentĂ© des frais Ă la charge de lâacheteur et de tous impĂŽts et taxes exigibles. Sauf Ă avoir fait prĂ©alablement enregistrĂ© par Accademia Fine Art un mandat rĂ©gulier prĂ©cisant que lâenchĂšre est rĂ©alisĂ©e au profit dâun tiers identifiĂ© agrĂ©Ă© par Accademia Fine Art, lâenchĂ©risseur est rĂ©putĂ© agir en nom propre.
3. EnchÚres simultanées :
En cas de contestation au moment de lâadjudication, sâil est Ă©tabli que deux ou plusieurs enchĂ©risseurs ont simultanĂ©ment portĂ© une enchĂšre Ă©quivalente, soit Ă haute voix, soit par signe, et rĂ©clament en mĂȘme temps cet objet aprĂšs le prononcĂ© du mot « adjugĂ© », ledit objet sera immĂ©diatement remis en adjudication au prix proposĂ© par les enrichisseurs et tout le public prĂ©sent sera admis Ă enchĂ©rir Ă cette deuxiĂšme remise en adjudication.
4. Les ordres dâachat par tĂ©lĂ©copie ou courrier
Les ordres dâachat par Ă©crit se font Ă lâaide du formulaire prĂ©vu Ă cet effet en fin de catalogue. Ce formulaire doit ĂȘtre adressĂ© Ă Accademia Fine Art au plus tard un jour ouvrĂ© avant la vente, accompagnĂ© des justificatifs nĂ©cessaires et dâun RIB bancaire prĂ©cisant les coordonnĂ©es de lâĂ©tablissement bancaire et dâune copie de piĂšce dâidentitĂ© de lâenchĂ©risseur. Dans le cas de plusieurs ordres dâachat identiques, le premier arrivĂ© chronologiquement aura la prĂ©fĂ©rence.
5. Les enchÚres par téléphone
Si un acheteur potentiel souhaite enchĂ©rir par tĂ©lĂ©phone, il doit en faire la demande par Ă©crit, accompagnĂ©e de ses coordonnĂ©es bancaires et RIB un jour ouvrĂ© au moins avant la vente. Les ordres dâachat par tĂ©lĂ©copie, courrier ou par tĂ©lĂ©phone constituent un service gratuit rendu au client. Accademia Fine Art, ses agents et prĂ©posĂ©s ne porteront aucune responsabilitĂ© en cas dâerreur ou omission dans lâexĂ©cution des ordres reçus comme en cas de non-exĂ©cution de ceux-ci.
Tout ordre dâachat et/ou demande tĂ©lĂ©phonique, Ă©crit ou transmis par voie Ă©lectronique, engage lâenchĂ©risseur aux conditions gĂ©nĂ©rales de vente dâAccademia Fine Art.
Toute demande de ligne tĂ©lĂ©phonique engage lâenchĂ©risseur Ă poser une enchĂšre dâune valeur minimum Ă©gale au prix de rĂ©serve, y compris dans le cas oĂč il resterait injoignable durant la vente.
6. Lâadjudication, risques et transferts de propriĂ©tĂ©
Sous rĂ©serve de la dĂ©cision du Commissaire-priseur ou de lâHuissier, et sous rĂ©serve que lâenchĂšre finale soit Ă©gale ou supĂ©rieure au prix de rĂ©serve, le dernier enchĂ©risseur deviendra lâacheteur et Ă la chute du marteau, matĂ©rialisera lâacceptation de la derniĂšre enchĂšre et la formation dâun contrat de vente entre le vendeur et lâacheteur.
Les lots adjugĂ©s seront sous lâentiĂšre responsabilitĂ© de lâadjudicataire au plus tard le 14Ăšme jour aprĂšs la vente, le jour de la vacation Ă©tant pris en compte dans ce calcul. Le transfert de risque interviendra de maniĂšre anticipĂ©e si la livraison est rĂ©alisĂ©e avant lâexpiration du dĂ©lai susvisĂ©. Aucun lot ne sera remis Ă lâacquĂ©reur avant lâacquittement de lâintĂ©gralitĂ© des sommes dues. En cas de paiement par chĂšque, le transfert de propriĂ©tĂ© nâaura lieu quâaprĂšs encaissement du chĂšque.
IV. APRES LA VENTE
1. Le paiement
Lâacheteur devra rĂ©gler immĂ©diatement le prix dâachat global, le prix de lâadjudication, les frais et taxes. Dans lâhypothĂšse oĂč lâadjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier prĂ©cisĂ©ment de son identitĂ© ainsi que de ses rĂ©fĂ©rences bancaires. Lâadjudicataire pourra sâacquitter par les moyens suivants : Par virement bancaire, Par carte bancaire, Visa ou Mastercard sous prĂ©sentation dâun justificatif dâidentitĂ©. LâidentitĂ© du porteur de la carte devra ĂȘtre celle de lâacheteur, Par chĂšque bancaire certifiĂ© en euros avec prĂ©sentation obligatoire dâune piĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©, (Les chĂšques et virements bancaires seront libellĂ©s en euros Ă lâordre de « Accademia Fine Art ») Dans le cas dâun paiement par carte de crĂ©dit, des frais pour un montant de 1% pourront ĂȘtre prĂ©levĂ©s sur la somme globale de la facture.
2. Retrait des achats
Accademia Fine Art retiendra les lots vendus jusquâĂ ce que tout montant dĂ» Ă Accademia Fine Art ait Ă©tĂ© reçu dans son intĂ©gralitĂ© et dĂ»ment encaissĂ©, ou jusquâĂ ce que lâacheteur ait pu satisfaire Ă toute autre obligation quâAccademia Fine Art pourra, Ă sa discrĂ©tion, exiger et notamment afin dâĂ©carter tout doute, et rĂ©aliser toute vĂ©rification jugĂ©e appropriĂ©e dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Dans lâhypothĂšse oĂč les vĂ©rifications susmentionnĂ©es ne seraient pas satisfaisantes, Accademia Fine Art se rĂ©serve le droit dâannuler la vente et dâentreprendre toute action autorisĂ©e par la Loi applicable.
Sous rĂ©serve des conditions dĂ©taillĂ©es dans cet article, lâacheteur devra retirer ses lots dans les 14 jours Ă compter de la vente sauf accord spĂ©cifique contraire entre Accademia Fine Art et lâacheteur. Les lots pourront ĂȘtre enlevĂ©s le lendemain de la vente Ă partir de 14h dans les bureaux dâAccademia Fine Art au 27, Boulevard des Moulins Ă MONACO. Aucun lot ne pourra ĂȘtre emportĂ© avant que le prix dâachat ne soit intĂ©gralement payĂ© et encaissĂ©. Des frais de stockage seront facturĂ©s Ă lâacheteur Ă compter du 15Ăšme jour calendaire suivant le jour de la vente. Les biens non retirĂ©s dans ce dĂ©lai seront entreposĂ©s au frais, risque et pĂ©ril de lâacheteur. Tous les frais de stockage et les frais fixes liĂ©s au gardiennage devront ĂȘtre payĂ©s avant de prendre livraison des biens. Ces frais sont les suivants, par lot et par jour calendaire :
Les frais de stockage par lot : 5 euros HT Frais fixes de transfert : 50 euros HT Frais fixes de manutention : 15 euros HT
Le dĂ©pĂŽt et gardiennage nâentraĂźnent pas la responsabilitĂ© dâAccademia Fine Art, de quelque maniĂšre que ce soit.
3. Emballage manipulation et transport
Il est conseillĂ© aux adjudicataires de procĂ©der Ă un enlĂšvement rapide de leur lot afin dâĂ©viter les frais de manutention et de gardiennage qui seront Ă leur charge. Le dĂ©pĂŽt et stockage nâengagent la responsabilitĂ© dâAccademia Fine Art Ă aucun titre que ce soit. Tout emballage et/ou manipulation par le personnel dâAccademia Fine Art des lots achetĂ©s, seront effectuĂ©s uniquement Ă titre de service pour lâacheteur, et ne seront effectuĂ©s quâĂ la discrĂ©tion dâAccademia Fine Art et au risque exclusif de lâacheteur. Lâexportation et lâimportation de tout bien peuvent ĂȘtre sujettes Ă autorisation (certificat dâexportation, autorisation douaniĂšre). Il est de la responsabilitĂ© de lâacheteur de vĂ©rifier les autorisations requises.
4. Recours pour défaut de paiement
A dĂ©faut de paiement par lâadjudicataire, aprĂšs mise en demeure restĂ©e infructueuse, le bien pourra ĂȘtre remis en vente Ă la demande du vendeur sur folle enchĂšre de lâadjudicataire dĂ©faillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un dĂ©lai dâun mois Ă compter de lâadjudication, le vendeur nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte Ă lâeffet, Ă notre choix, soit de poursuivre lâacheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exĂ©cution forcĂ©e et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothĂšses tous dommages et intĂ©rĂȘts, frais et autres sommes qui nous paraĂźtraient souhaitables. Accademia Fine Art se rĂ©serve de rĂ©clamer Ă lâadjudicataire dĂ©faillant : Des intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal, e remboursement des coĂ»ts supplĂ©mentaires engagĂ©s par cette dĂ©faillance, le paiement du prix dâadjudication ou la diffĂ©rence entre ce prix et le prix dâadjudication en cas de revente sâil est infĂ©rieur ainsi que les coĂ»ts gĂ©nĂ©rĂ©s par cette nouvelle enchĂšre La diffĂ©rence entre ce prix et le prix dâadjudication sur fol enchĂšre sâil est infĂ©rieur ainsi que les coĂ»ts gĂ©nĂ©rĂ©s sâil est infĂ©rieur. Accademia Fine Art se rĂ©serve Ă©galement le droit de procĂ©der Ă toute compensation avec les sommes dues par lâadjudicataire dĂ©faillant. Accademia Fine Art se rĂ©serve la possibilitĂ© dâexclure des ventes futures tout adjudicataire qui nâaurait pas respectĂ© les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales des ventes et dâachat.
5. EnlĂšvement des objets non vendus
Les lots non vendus doivent ĂȘtre retirĂ©s dans les meilleurs dĂ©lais par le vendeur et au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique sauf convention contraire expresse entre les parties. A dĂ©faut, des frais de dĂ©pĂŽt des objets non vendus seront supportĂ©s par le vendeur au tarif habituel en pareille matiĂšre. Accademia Fine Art ne sera tenue dâaucune garantie Ă lâĂ©gard du vendeur concernant ce dĂ©pĂŽt.
6. Compétence législative et juridictionnelle
La loi monégasque seule régit le présent mandat et ses conséquences. Toute contestation relative aux conditions générales de vente, leur validité, leur opposabilité, et à leur exécution sera tranchée par le Tribunal compétent de la Principauté de MONACO.